Conditions générales de vente

1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les stages mis en vente sur « visestages » au sein de son site internet. Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet « visestages » entraîne l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. Dénomination

  • « visestages » : site Internet des stages et plaines de vacances de la Ville de Visé.
  • Stages : ensemble des stages proposés à la réservation.
  • Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre « visestages »
    et le client du site de vente en ligne « visestages » concernant les stages ou plaines de
    vacances présentés.

3. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

4. Objet

Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d’achats, passe commande des stages (article 5) qu’il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les stages achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site (article 8). « visestages » confirme l’acceptation de la commande par e-mail et les stages sont disponibles pour le client aux dates précisées (article 7).

5. Stages

Seuls les stages sportifs, sportifun et plaines de vacances pour lesquels une description éditée sur le site « visestages » peuvent faire l’objet d’une vente.

6. Commande

6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. « visestages » ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (coordonnées des enfants, dates de naissances, etc…).

6.2. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3. Dès réception de sa demande de commande, « visestages » confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, « visestages » se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.5. Si un stage n’est pas ou plus disponible immédiatement, « visestages » informe le client par email. Si la réponse donnée ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes juridiquement aptes peuvent passer commande.

7. Livraison

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, « visestages » s’engage à accepter le client lors du(des) stage(s) réservé(s) par le(s) client(s) dans les conditions mentionnées dans la réservation.

7.2. En passant commande, le client s’engage à respecter toutes les règles émises par la Ville de Visé. La responsabilité solidaire de « visestages » ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

8. Rétractation

8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Article 6.99 du code du droit économique), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif endéans les 14 jours avant le premier jour du stage, pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange. Passé ce délai, il devra fournir un certificat médical s’il veut un remboursement.

8.2. Si les stages sont annulés auprès de « visestages » dans les conditions et délais précités, « visestages » s’engage à rembourser les sommes versées par le client sans frais supplémentaire.

9. Prix

9.1. Le prix indiqué sur les fiches stages comprend le prix du stage et l’assurance « accidents corporels ».

9.2. « visestages » se réserve le droit de modifier le prix des stages à tout moment mais les
stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

10. Paiement

10.1. Le prix des stages est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

10.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande est assurée par la société Mollie.

10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Mollie auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Mollie la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

10.4. Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Mollie. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Mollie et « visestages » sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.

11. Responsabilité

11.1. La Ville de Visé (ainsi que ses responsables) ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des stages commercialisés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts matériels.

11.2. La responsabilité de « visestages » ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications des stages qui seraient le fait des conditions climatiques.

11.3. La responsabilité de « visestages » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des stages. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un stage ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

11.4. Ce site comporte des liens vers d’autres sites Internet. « visestages » ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site « visestages ».

12. Données personnelles

12.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

12.2. « visestages » respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de « visestages ».

12.3. « visestages » s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches stages et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site « visestages » ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de « visestages ». Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. « visestages » ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

14. Litige et droit applicable

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et « visestages » se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Liège sont compétentes. Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et « visestages » sont soumis au droit belge.

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